CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la Loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de BFSAT.
De plus, BFSAT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13/06/2014 : Mise à jour des Conditions Générales de Vente selon les directives établies par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BFSAT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. BFSAT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. BFSAT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

Après confirmation de commande et réception du paiement, BFSAT s'engage à transmettre au prestataire sélectionné lors la commande (La Poste, GLS...), toutes les références commandées par l'acheteur, sous 24 heures ouvrées. Le service de livraison s'engage lui par contrat avec BFSAT à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur, que celui ci aura fournie à BFSAT.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits : droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La livraison sera effectuée par La poste ou par GLS suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée au client par la remise du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les livraisons dans les pays de l'UE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou GLS suivant le choix de BFSAT. Pour les adresses hors de l'UE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ces CGV. Nous vous conseillons de toujours vérifier votre colis à l'arrivée et de le refuser en cas de doute. Nous vous recommandons de nous contacter au plus vite suivant la réception de votre commande pour nous faire d'éventuelles réserves auprès du service de livraison, en cas de produit manquant ou de dégradation, ceci afin que nous soyions en mesure de nous retourner contre le transporteur et ouvrir un litige en votre nom pour problème de livraison. Pour des raisons de disponibilité et emballage, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas d'indisponibilité du bien commandé, BFSAT est tenu d'informer le client de l'indisponibilité sous 48 heures ouvrées, et à livrer la commande en question dans les 30 jours suivant la validation de la commande.

Livraison gratuite : la livraison gratuite est uniquement valable pour les comptes de particuliers en France métropolitaine.
Impossibilité de livraison :
Toutes les erreurs venant de la part du client, c’est-à-dire par faute d’adresse ou par refus de colis, engendreront le paiement des frais de service d’emballage et de retour* lors du remboursement.
Les tarifs de ces frais s’élèvent par rapport au prix de la commande :
2.50€ pour une commande entre 5€ et 10€
4.90€ pour une commande entre 10€ et 20€
8.00€ pour une commande entre 20€ et 40€
14€ pour les commandes entre 40€ et 100€
35€ pour les commandes supérieures à 100€

(*) Lors d'un retour, notre entreprise devra payer des frais supplémentaires au transporteur car le colis nous aura été à nouveau livré.

4. Rétractation

(formulaire de rétractation disponible ici)

Vous avez 14 jours francs (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage(s) d'origine, intact(s), sans adhésif autocollant accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, modes d'emploi et documentations à l'adresse suivante : BFSAT - Parc d'activité du Carreau de Marienau - 8 rue Antoine de St Exupéry - 57600 FORBACH - FRANCE. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, BFSAT est tenu au remboursement des sommes versées par le client dans son intégralité, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur ; à l'exception des cartes prépayées du type Tntsat : en effet, celles-ci (une fois descellées et/ou activées) ne sont plus vendables, la somme relative à la carte sera donc déduite (pour un montant de 25€ environ selon les tarifs en vigueur). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours, par le mode de paiement que le client aura utilisé lors de sa commande.

Selon l'article L. 121-21-3 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client s'engage à renvoyer le bien à BFSAT, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que BFSAT ne propose de récupérer lui-même le bien.

- Comment retourner les articles pour remboursement ou échange ?
Lors du retour, joindre une copie de la facture, de plus sur-emballer les emballages d’origine de vos produits : BFSAT ne peut reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc.), avec leur emballage d’origine. Pour les démodulateurs, les cartes prépayées ne doivent pas être descellées. Par ailleurs, si la mise en route du code parental sur un démodulateur a été effectuée par le client, le code doit être indiqué à BFSAT sur la copie de la facture.
Le remboursement ou l'échange suppose que le produit n'est pas endommagé : sans traces, avec ses films transparents, sans rayure ni microrayure, ou qu'il n'ait pas été renvoyé incomplet.
A défaut, BFSAT sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné, du montant de la pièce endommagée, montant fixé par le fournisseur. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage ou endommagé au SAV, BFSAT se réserve le droit de refuser le produit en l'état.
Nous attirons l'attention spécialement sur le fait de bien sur-emballer le produit retourné, aucun adhésif autocollant même transparent ne doit être aposé sur le produit ou l'emballage d'origine.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BFSAT. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement suivants : chèque, paypal, virement ou carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, CYBERMUT vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT MUTUEL dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos données bancaires sont connues seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT MUTUEL). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, BFSAT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un précédent litige.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. BFSAT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Les produits proposés par BFSAT sont réputés conformes à la sortie d'usine du fabricant et ne sont en aucun cas modifiés ou vendus avec des mises à jour autres que celles installées par le fabricant. Si vous choisissez d'installer un autre logiciel dans un appareil ou d'utiliser un produit autre que pour sa fonction prinicpale par exemple... et que votre appareil tombe en panne, le fabricant pourrait refuser de prendre le produit en garantie. En cas de litige, BFSAT se tient à votre disposition pour trouver ensemble une solution à votre problème. Vous disposez cependantd'autres recours et êtes en droit de contacter les juridictions suivantes pour représenter votre cas : lieu de votre domicile, lieu de livraison effective, lieu de l'expécution de la prestation de service, lieu où vous demeuriez à la conclusion du contrat de vente.

8. Garantie

Le client bénéficie d'une garantie d'au minimum un an : si plus, la durée sera indiquée sur le produit. Les produits cassés, abimés, qui ont été en contact avec tout liquide, ou ayant subis une mauvaise utilisation se voient annuler leurs garanties. Flascher les démodulateurs annulent également les garanties. Les produits n'étant pas concernés par ces cas particuliers peuvent être envoyés par le client, acommpagnés de leurs accessoires ainsi que leur facture.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La réparation du produit dure au maximum 30 jours ouvrables, dès réception du colis par nos soins. D'une façon générale, veuillez prendre contact avec nous avant tout renvoi de produit. Aucun envoi à contre remboursement ne sera accepté. Dans tous les cas, BFSAT ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. 


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